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Code des postes et des communications électroniques, art. L1 | Code des postes et des communications électroniques | Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement, y compris sous forme de coordonnées géographiques codées, et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale. L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pa s deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des envois de correspondance. Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée. Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est celui en vigueur sur le territoire métropolitain. Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles. Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret. | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1 | LEGIARTI000034110356 | LEGIARTI000006465296 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. </p><p></p><p></p><p>Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement, y compris sous forme de coordonnées géographiques codées, et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. 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Code des postes et des communications électroniques, art. L2 | Code des postes et des communications électroniques | La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer. 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Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer. Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4 , ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit. | 1,571,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2 | LEGIARTI000039248053 | LEGIARTI000006465301 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer. </p><p>En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)">L. 3</a>, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. 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L4 (V)">L. 4</a>, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033219554 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039248053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150634 | false | false | Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. | null | null | LEGISCTA000006150634 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, art. L2-1 | Code des postes et des communications électroniques | Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 1 . Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles objectives et non discriminatoires. Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande. | 1,571,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2-1 | LEGIARTI000039248048 | LEGIARTI000006465308 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3, </a>des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465296&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1</a>.</p><p>Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles objectives et non discriminatoires.</p><p>Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021808857 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039248048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150634 | false | false | Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. | null | null | LEGISCTA000006150634 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, art. L2-2 | Code des postes et des communications électroniques | I. - Le prestataire du service universel postal reçoit de l'Etat une compensation au titre de sa mission de service universel postal définie à l'article L. 1 et dans les textes pris pour son application, dans les conditions fixées par le contrat d'entreprise prévu à l' article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. II. - Chaque année, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue le coût net du service universel postal. Le prestataire du service universel postal transmet à l'autorité, à la demande de celle-ci, les informations et les documents comptables nécessaires à cette évaluation. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur le coût net du service universel postal. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2-2 | LEGIARTI000044981056 | LEGIARTI000006465309 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I. - Le prestataire du service universel postal reçoit de l'Etat une compensation au titre de sa mission de service universel postal définie à l'article L. 1 et dans les textes pris pour son application, dans les conditions fixées par le contrat d'entreprise prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000716493&idArticle=LEGIARTI000006420878&dateTexte=&categorieLien=cid">article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990</a> relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.</p><p></p><p> II. - Chaque année, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue le coût net du service universel postal. Le prestataire du service universel postal transmet à l'autorité, à la demande de celle-ci, les informations et les documents comptables nécessaires à cette évaluation.</p><p></p><p> Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal.</p><p></p><p> L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur le coût net du service universel postal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039248039 | MD-20241227_201720_529_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044981056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150634 | false | false | Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. | null | null | LEGISCTA000006150634 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, art. L3 | Code des postes et des communications électroniques | Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 5-1 . Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution. | 1,571,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3 | LEGIARTI000039248035 | LEGIARTI000006465304 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465321&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5-1</a>. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021808873 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039248035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150634 | false | false | Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. | null | null | LEGISCTA000006150634 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, art. L3-1 | Code des postes et des communications électroniques | Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le prestataire du service universel, aux moyens, détenus ou contrôlés par celui-ci, qui sont indispensables à l'exercice de leurs activités postales. Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste. | 1,116,633,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3-1 | LEGIARTI000006465311 | LEGIARTI000006465311 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Les titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)">l'article L. 3</a> ont accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le prestataire du service universel, aux moyens, détenus ou contrôlés par celui-ci, qui sont indispensables à l'exercice de leurs activités postales. <p></p><p></p>Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006465311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150634 | false | false | Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. | null | null | LEGISCTA000006150634 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, art. L3-2 | Code des postes et des communications électroniques | Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes : a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ; b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ; b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ; c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 , ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ; d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement ; e) Mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L. 7 ; f) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l' article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation ; g) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ; h) Respecter l'ordre public et les obligations liées à la défense nationale. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3-2 | LEGIARTI000041587192 | LEGIARTI000006465312 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes : </p><p>a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ; </p><p>b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ; </p><p>b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ; </p><p>c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)">L. 3</a>, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ; </p><p>d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement ; </p><p>e) Mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465333&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 7 </a>; </p><p>f) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (V)">article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation</a> ; </p><p>g) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ; </p><p>h) Respecter l'ordre public et les obligations liées à la défense nationale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021808876 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041587192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150634 | false | false | Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. | null | null | LEGISCTA000006150634 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, art. L3-3 | Code des postes et des communications électroniques | Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ". | 1,116,633,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3-3 | LEGIARTI000006465313 | LEGIARTI000006465313 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006465313 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150634 | false | false | Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. | null | null | LEGISCTA000006150634 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. | null | [] | [] |
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Code des postes et des communications électroniques, art. L4 | Code des postes et des communications électroniques | Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux. Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le présent code. La structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale. Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 5-3 . | 1,571,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L4 | LEGIARTI000039248025 | LEGIARTI000006465306 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux.</p><p>Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le présent code. La structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.</p><p>Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'engager la procédure de sanction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465324&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465307 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039248025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042624200 | false | false | Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis. | null | null | LEGISCTA000006150636 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5 | Code des postes et des communications électroniques | L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux. A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes. | 1,571,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L5 | LEGIARTI000039248018 | LEGIARTI000006465315 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.</p><p>A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465317 | MD-20241227_201718_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039248018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042624200 | false | false | Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis. | null | null | LEGISCTA000006150636 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-1 | Code des postes et des communications électroniques | L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à l'article L. 3 . L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Elle est renouvelable. Elle n'est pas cessible. L'autorité ne peut refuser l'autorisation que par une décision motivée, fondée sur des motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité postale, et notamment aux règles mentionnées à l'article L. 3-2, ou de ce que le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L. 5-3 , L. 17 , L. 18 et L. 19 . Elle ne peut invoquer des motifs tirés de la sauvegarde de l'ordre public, des nécessités de la défense ou de la sécurité publique que sur un avis motivé du ministre chargé des postes. La décision d'octroi indique les caractéristiques de l'offre de services postaux autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte, de vol ou de non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible d'affecter la pérennité de son exploitation. Le titulaire de l'autorisation communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du traitement des envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article et notamment les normes de qualité du service et les conditions de leur contrôle. | 1,571,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L5-1 | LEGIARTI000039248012 | LEGIARTI000006465321 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3</a>. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Elle est renouvelable. Elle n'est pas cessible. </p><p>L'autorité ne peut refuser l'autorisation que par une décision motivée, fondée sur des motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité postale, et notamment aux règles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465312&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3-2, </a>ou de ce que le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465324&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L17 (V)">L. 17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465364&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L18 (V)">L. 18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L19 (V)">L. 19</a>. Elle ne peut invoquer des motifs tirés de la sauvegarde de l'ordre public, des nécessités de la défense ou de la sécurité publique que sur un avis motivé du ministre chargé des postes. </p><p>La décision d'octroi indique les caractéristiques de l'offre de services postaux autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte, de vol ou de non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. </p><p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible d'affecter la pérennité de son exploitation. Le titulaire de l'autorisation communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du traitement des envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article et notamment les normes de qualité du service et les conditions de leur contrôle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021808866 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039248012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042624200 | false | false | Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis. | null | null | LEGISCTA000006150636 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-2 | Code des postes et des communications électroniques | L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du service universel et des activités mentionnées à l'article L. 3 et des décisions prises pour l'application de ces dispositions. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 5-3 ; 2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent accéder aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1 et reçoit communication, à cette fin, des conventions signées au titre de l'article L. 3-1 ; 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice d'une concurrence loyale. Elle modifie ou suspend les projets de tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés ; 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations correspondantes ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité du service qu'elle publie ; 5° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ; 5° bis Evalue le coût net de la mission mentionnée à l'article L. 2-2 dont est chargé le prestataire du service universel postal ; 6° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2. A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel ; 6° bis Evalue le coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire du service universel ; 7° Prend en considération, dans tous ses avis et décisions motivés, l'équilibre financier des obligations de service universel, en explicitant ses analyses, notamment économiques ; 8° Recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des conditions équitables, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce service ; 9° Est l'autorité compétente pour mettre en œuvre les articles 4,5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis. A ce titre, les prestataires de services de livraison de colis mentionnés à l'article 4 du même règlement lui communiquent les informations précisées par les articles 4 et 5 dudit règlement et les textes pris pour son application. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L5-2 | LEGIARTI000044981043 | LEGIARTI000006465322 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : </p><p>1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3, </a>des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du service universel et des activités mentionnées à l'article L. 3 et des décisions prises pour l'application de ces dispositions. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465324&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5-3 </a>; </p><p>2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent accéder aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465311&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3-1 </a>et reçoit communication, à cette fin, des conventions signées au titre de l'article L. 3-1 ; </p><p>3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. 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Elle modifie ou suspend les projets de tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés ; </p><p>4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465301&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2, </a>ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations correspondantes ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité du service qu'elle publie ; </p><p>5° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465306&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4, </a>préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ; </p><p>5° bis Evalue le coût net de la mission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L2-2 (V)">L. 2-2</a> dont est chargé le prestataire du service universel postal ; </p><p>6° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2. A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. 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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-3 | Code des postes et des communications électroniques | L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du prestataire du service universel postal, d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ou d'un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, prononcer des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ou d'un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes. I. – En cas de manquement du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à son activité ou aux textes et décisions pris en application de ces dispositions, ou en cas de manquement d'un prestataire de services de livraison de colis aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété. La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. 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La formation restreinte peut prononcer l'une des sanctions suivantes : a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 : – l'avertissement ; – la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ; – la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ; – le retrait de l'autorisation ; b) Pour le prestataire du service universel, un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ou un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. Lorsque le prestataire du service universel, un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ou un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités, il encourt, au titre de cette infraction, une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 15 000 €. Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé. Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce. Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. V. – Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | L5-3 | LEGIARTI000042624177 | LEGIARTI000006465324 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du prestataire du service universel postal, d'un titulaire de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3</a> ou d'un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, prononcer des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ou d'un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis.</p><p>Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes.</p><p>I. – En cas de manquement du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à son activité ou aux textes et décisions pris en application de ces dispositions, ou en cas de manquement d'un prestataire de services de livraison de colis aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété.</p><p>La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeure.</p><p>II. – Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité peut, après instruction conduite par ses services, notifier des griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction à la formation restreinte.</p><p>III. – Après que la personne en cause a reçu notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la personne en cause.</p><p>La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.</p><p>La formation restreinte peut prononcer l'une des sanctions suivantes :</p><p>a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 :</p><p>– l'avertissement ;</p><p>– la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ;</p><p>– la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ;</p><p>– le retrait de l'autorisation ;</p><p>b) Pour le prestataire du service universel, un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ou un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.</p><p>Lorsque le prestataire du service universel, un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ou un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités, il encourt, au titre de cette infraction, une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 15 000 €.</p><p>Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.</p><p>Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.</p><p>Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.</p><p>Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p><p>IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.</p><p>V. – Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449326&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-1 </a>du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039247995 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042624177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042624200 | false | false | Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis. | null | null | LEGISCTA000006150636 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis. | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-4 | Code des postes et des communications électroniques | L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de correspondances, lorsque ce différend est relatif aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2-1 . Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. | 1,571,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L5-4 | LEGIARTI000039247985 | LEGIARTI000006465325 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de correspondances, lorsque ce différend est relatif aux règles mentionnées au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039248048&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L2-1 (V)">l'article L. 2-1</a>. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465325 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039247985 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042624200 | false | false | Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis. | null | null | LEGISCTA000006150636 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-5 | Code des postes et des communications électroniques | En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1 , l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre des parties. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'assure que les conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non discriminatoires et n'affectent pas la bonne réalisation des missions du service public des envois postaux. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. | 1,571,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L5-5 | LEGIARTI000039247974 | LEGIARTI000006465326 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3 </a>sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465311&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3-1</a>, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.</p><p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'assure que les conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non discriminatoires et n'affectent pas la bonne réalisation des missions du service public des envois postaux. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465326 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039247974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042624200 | false | false | Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis. | null | null | LEGISCTA000006150636 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-6 | Code des postes et des communications électroniques | Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles les prestations doivent être assurées. L'Autorité notifie ses décisions aux parties et les rend publiques sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Elle peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier. Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent faire l'objet, devant la cour d'appel de Paris, d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification. La cour d'appel de Paris peut également être saisie si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5-4 ou à l'article L. 5-5, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne s'est pas prononcée. Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à exécution de la décision, si cette dernière est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité. Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | 1,571,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L5-6 | LEGIARTI000039247965 | LEGIARTI000006465327 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L5-4 (V)">L. 5-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L5-5 (V)">L. 5-5</a> sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles les prestations doivent être assurées. L'Autorité notifie ses décisions aux parties et les rend publiques sous réserve des secrets protégés par la loi. </p><p>Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. </p><p>Elle peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier. </p><p>Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent faire l'objet, devant la cour d'appel de Paris, d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification. La cour d'appel de Paris peut également être saisie si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5-4 ou à l'article L. 5-5, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne s'est pas prononcée. </p><p>Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à exécution de la décision, si cette dernière est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité. </p><p>Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465327 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039247965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042624200 | false | false | Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis. | null | null | LEGISCTA000006150636 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-7 | Code des postes et des communications électroniques | L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 , en vue de régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L. 5-5 . | 1,571,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L5-7 | LEGIARTI000039247954 | LEGIARTI000006465328 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039248035&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)">l'article L. 3</a>, en vue de régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L5-4 (V)">L. 5-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L5-5 (V)">L. 5-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006465328 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039247954 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042624200 | false | false | Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis. | null | null | LEGISCTA000006150636 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-7-1 | Code des postes et des communications électroniques | L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés. | 1,571,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L5-7-1 | LEGIARTI000039247952 | LEGIARTI000021805601 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 408,015 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021808889 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039247952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042624200 | false | false | Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis. | null | null | LEGISCTA000006150636 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. | null | [] | [] |
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-8 | Code des postes et des communications électroniques | Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités postales, notamment lorsqu'un différend lui est soumis en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 . Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie dans le cadre d'une procédure d'urgence, elle se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le domaine des activités postales. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. | 1,571,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L5-8 | LEGIARTI000039247947 | LEGIARTI000006465329 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités postales, notamment lorsqu'un différend lui est soumis en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L5-4 (V)">L. 5-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L5-5 (V)">L. 5-5</a>. Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie dans le cadre d'une procédure d'urgence, elle se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. </p><p>Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute autre question relevant de sa compétence. </p><p>L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le domaine des activités postales. </p><p>Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019900547 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039247947 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042624200 | false | false | Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis. | null | null | LEGISCTA000006150636 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. | null | [
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Code des postes et des communications électroniques, non-instruct (2025-01-05)
The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.
Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.
Concurrent reading of the LegalKit
To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:
pip3 install ragoon
Then, you can load multiple datasets using this code snippet:
# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets
req = [
"louisbrulenaudet/code-artisanat",
"louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
# ...
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datasets_list = load_datasets(
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dataset = datasets.concatenate_datasets(
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