ref
stringlengths
32
49
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
23
5.09k
dateDebut
int64
189B
1,732B
dateFin
int64
1,799B
32,472B
num
stringlengths
1
18
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
69 values
version_article
stringclasses
11 values
ordre
int64
6.14k
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
23
5.25k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
7 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringclasses
407 values
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
46
504
notaHtml
stringclasses
78 values
inap
null
lienCitations
listlengths
0
59
lienAutres
listlengths
0
6
Code de procédure civile, art. 1
Code de procédure civile
Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
1
LEGIARTI000006410094
LEGIARTI000006410094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410094
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149634
false
false
Section I : L'instance.
null
null
LEGISCTA000006149634
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section I : L'instance.
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000044858910", "articleNum": "", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1888", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044615412", "textTitle": "Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000045245955", "articleNum": "", "dateDebut": 1645920000000, "datePubli": 1645833600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-245", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045243542", "textTitle": "Décret n°2022-245 du 25 février 2022 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 2
Code de procédure civile
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
2
LEGIARTI000006410095
LEGIARTI000006410095
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410095
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149634
false
false
Section I : L'instance.
null
null
LEGISCTA000006149634
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section I : L'instance.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 3
Code de procédure civile
Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
3
LEGIARTI000006410096
LEGIARTI000006410096
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410096
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149634
false
false
Section I : L'instance.
null
null
LEGISCTA000006149634
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section I : L'instance.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039012412", "articleNum": "19", "dateDebut": 1567382400000, "datePubli": 1567296000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-913", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039002881", "textTitle": "Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 4
Code de procédure civile
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
4
LEGIARTI000006410097
LEGIARTI000006410097
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.<p></p><p></p> Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410097
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149635
false
false
Section II : L'objet du litige.
null
null
LEGISCTA000006149635
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section II : L'objet du litige.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000023450821", "articleNum": "1464", "dateDebut": 1304208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1464 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 5
Code de procédure civile
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
5
LEGIARTI000006410098
LEGIARTI000006410098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410098
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149635
false
false
Section II : L'objet du litige.
null
null
LEGISCTA000006149635
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section II : L'objet du litige.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 6
Code de procédure civile
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
6
LEGIARTI000006410099
LEGIARTI000006410099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410099
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149636
false
false
Section III : Les faits.
null
null
LEGISCTA000006149636
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section III : Les faits.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 7
Code de procédure civile
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
7
LEGIARTI000006410100
LEGIARTI000006410100
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.<p></p><p></p> Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410100
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149636
false
false
Section III : Les faits.
null
null
LEGISCTA000006149636
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section III : Les faits.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000027618411", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1372377600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-547", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027618323", "textTitle": "Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 4, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000039012412", "articleNum": "19", "dateDebut": 1567382400000, "datePubli": 1567296000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-913", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039002881", "textTitle": "Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 8
Code de procédure civile
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
8
LEGIARTI000006410101
LEGIARTI000006410101
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410101
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149636
false
false
Section III : Les faits.
null
null
LEGISCTA000006149636
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section III : Les faits.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 9
Code de procédure civile
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
9
LEGIARTI000006410102
LEGIARTI000006410102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410102
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149637
false
false
Section IV : Les preuves.
null
null
LEGISCTA000006149637
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section IV : Les preuves.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033464242", "articleNum": "7", "dateDebut": 1480032000000, "datePubli": 1479945600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1573", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033463827", "textTitle": "Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016 - art. 7" }, { "articleId": "LEGIARTI000033464316", "articleNum": "R112-19-1", "dateDebut": 1480032000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074236", "textTitle": "Code du patrimoine - art. R112-19-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 10
Code de procédure civile
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
10
LEGIARTI000006410103
LEGIARTI000006410103
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410103
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149637
false
false
Section IV : Les preuves.
null
null
LEGISCTA000006149637
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section IV : Les preuves.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 11
Code de procédure civile
Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
11
LEGIARTI000006410104
LEGIARTI000006410104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.<p></p><p></p><p></p> Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410104
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149637
false
false
Section IV : Les preuves.
null
null
LEGISCTA000006149637
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section IV : Les preuves.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000023450821", "articleNum": "1464", "dateDebut": 1304208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1464 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006547791", "articleNum": "Annexe II-2 (art R232-86)", "dateDebut": 1185321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. Annexe II-2 à l'article R232-86 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 12
Code de procédure civile
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
12
LEGIARTI000006410105
LEGIARTI000006410105
AUTONOME
VIGUEUR
Par décisions n° 1875, n° 1905 et n° 1948 à 1951 du 12 octobre 1979, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions indivisibles du troisième alinéa de l'article 12 et du premier alinéa de l'article 16 du présent code, telles qu'elles résultent du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.<p></p><p></p> Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.<p></p><p></p> Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.<p></p><p></p> Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410105
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149638
false
false
Section V : Le droit.
null
null
LEGISCTA000006149638
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section V : Le droit.
<p></p> Par décisions n° 1875, n° 1905 et n° 1948 à 1951 du 12 octobre 1979, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions indivisibles du troisième alinéa de l'article 12 et du premier alinéa de l'article 16 du présent code, telles qu'elles résultent du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000023450821", "articleNum": "1464", "dateDebut": 1304208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1464 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029729531", "articleNum": "524", "dateDebut": 1415491200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 524 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039623153", "articleNum": "58", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 58 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 13
Code de procédure civile
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
13
LEGIARTI000006410106
LEGIARTI000006410106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410106
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149638
false
false
Section V : Le droit.
null
null
LEGISCTA000006149638
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section V : Le droit.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000023450821", "articleNum": "1464", "dateDebut": 1304208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1464 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 14
Code de procédure civile
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
14
LEGIARTI000006410107
LEGIARTI000006410107
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410107
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149639
false
false
Section VI : La contradiction.
null
null
LEGISCTA000006149639
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VI : La contradiction.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 15
Code de procédure civile
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
15
LEGIARTI000006410108
LEGIARTI000006410108
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410108
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149639
false
false
Section VI : La contradiction.
null
null
LEGISCTA000006149639
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VI : La contradiction.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 16
Code de procédure civile
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
358,646,400,000
32,472,144,000,000
16
LEGIARTI000006410109
LEGIARTI000006410109
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.<p></p><p></p> Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.<p></p><p></p> Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410109
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149639
false
false
Section VI : La contradiction.
null
null
LEGISCTA000006149639
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VI : La contradiction.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 17
Code de procédure civile
Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
17
LEGIARTI000006410110
LEGIARTI000006410110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410110
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149639
false
false
Section VI : La contradiction.
null
null
LEGISCTA000006149639
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VI : La contradiction.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 18
Code de procédure civile
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
18
LEGIARTI000006410111
LEGIARTI000006410111
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410111
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149640
false
false
Section VII : La défense.
null
null
LEGISCTA000006149640
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VII : La défense.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 19
Code de procédure civile
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
19
LEGIARTI000006410112
LEGIARTI000006410112
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p> Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410112
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149640
false
false
Section VII : La défense.
null
null
LEGISCTA000006149640
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VII : La défense.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 20
Code de procédure civile
Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
20
LEGIARTI000006410113
LEGIARTI000006410113
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410113
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149640
false
false
Section VII : La défense.
null
null
LEGISCTA000006149640
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VII : La défense.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 21
Code de procédure civile
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
21
LEGIARTI000006410114
LEGIARTI000006410114
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410114
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149641
false
false
Section VIII : La conciliation.
null
null
LEGISCTA000006149641
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section VIII : La conciliation.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000027227573", "articleNum": "R4123-26", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1364342400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-253", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027226799", "textTitle": "Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. R4123-26, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000033342913", "articleNum": "13", "dateDebut": 1478390400000, "datePubli": 1478304000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033341659", "textTitle": "Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13" }, { "articleId": "LEGIARTI000041670307", "articleNum": "122", "dateDebut": 1583107200000, "datePubli": 1583020800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041663457", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2020 - art. 122" }, { "articleId": "LEGIARTI000041684815", "articleNum": "A444-180", "dateDebut": 1583020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A444-180 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 22
Code de procédure civile
Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
22
LEGIARTI000006410115
LEGIARTI000006410115
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410115
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149642
false
false
Section IX : Les débats.
null
null
LEGISCTA000006149642
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section IX : Les débats.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033342913", "articleNum": "13", "dateDebut": 1478390400000, "datePubli": 1478304000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033341659", "textTitle": "Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13" }, { "articleId": "LEGIARTI000036740876", "articleNum": "9", "dateDebut": 1522022400000, "datePubli": 1521936000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-200", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036740015", "textTitle": "Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 9" }, { "articleId": "LEGIARTI000041670307", "articleNum": "122", "dateDebut": 1583107200000, "datePubli": 1583020800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041663457", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2020 - art. 122" }, { "articleId": "LEGIARTI000041684815", "articleNum": "A444-180", "dateDebut": 1583020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A444-180 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 23
Code de procédure civile
Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
23
LEGIARTI000006410116
LEGIARTI000006410116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410116
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149642
false
false
Section IX : Les débats.
null
null
LEGISCTA000006149642
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section IX : Les débats.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000027227573", "articleNum": "R4123-26", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1364342400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-253", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027226799", "textTitle": "Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. R4123-26, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000023450821", "articleNum": "1464", "dateDebut": 1304208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1464 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 23-1
Code de procédure civile
Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie. Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
23-1
LEGIARTI000006410117
LEGIARTI000006410117
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie.<p></p><p></p> Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410117
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149642
false
false
Section IX : Les débats.
null
null
LEGISCTA000006149642
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section IX : Les débats.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000027899632", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1377648000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-770", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027899612", "textTitle": "Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 4, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027899685", "articleNum": "7", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1377648000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-770", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027899612", "textTitle": "Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000023450821", "articleNum": "1464", "dateDebut": 1304208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1464 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042083023", "articleNum": "R310", "dateDebut": 1593907200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R310 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049403781", "articleNum": "R93", "dateDebut": 1712880000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R93 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 24
Code de procédure civile
Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
24
LEGIARTI000006410118
LEGIARTI000006410118
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.<p></p> Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410118
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149643
false
false
Section X : L'obligation de réserve.
null
null
LEGISCTA000006149643
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. &gt; Section X : L'obligation de réserve.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000027618411", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1372377600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-547", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027618323", "textTitle": "Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 4, v. init." } ]
[]
Code de procédure civile, art. 25
Code de procédure civile
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
25
LEGIARTI000006410119
LEGIARTI000006410119
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410119
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135860
false
false
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
null
LEGISCTA000006135860
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000020056680", "articleNum": "R271-9", "dateDebut": 1230768000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. R271-9 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 26
Code de procédure civile
Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
26
LEGIARTI000006410120
LEGIARTI000006410120
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410120
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135860
false
false
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
null
LEGISCTA000006135860
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 27
Code de procédure civile
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
27
LEGIARTI000006410121
LEGIARTI000006410121
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.<p></p> Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410121
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135860
false
false
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
null
LEGISCTA000006135860
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 28
Code de procédure civile
Le juge peut se prononcer sans débat.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
28
LEGIARTI000006410122
LEGIARTI000006410122
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut se prononcer sans débat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410122
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135860
false
false
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
null
LEGISCTA000006135860
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033342913", "articleNum": "13", "dateDebut": 1478390400000, "datePubli": 1478304000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033341659", "textTitle": "Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13" }, { "articleId": "LEGIARTI000036740876", "articleNum": "9", "dateDebut": 1522022400000, "datePubli": 1521936000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-200", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036740015", "textTitle": "Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 9" }, { "articleId": "LEGIARTI000041670309", "articleNum": "125", "dateDebut": 1583107200000, "datePubli": 1583020800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041663457", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2020 - art. 125" }, { "articleId": "LEGIARTI000041684883", "articleNum": "A444-183", "dateDebut": 1583020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A444-183 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 29
Code de procédure civile
Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
29
LEGIARTI000006410123
LEGIARTI000006410123
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410123
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135860
false
false
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
null
LEGISCTA000006135860
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre Ier : Dispositions liminaires. &gt; Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 30
Code de procédure civile
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
30
LEGIARTI000006410124
LEGIARTI000006410124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.<p></p> Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410124
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006117222
false
false
Titre II : L'action.
null
null
LEGISCTA000006117222
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre II : L'action.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 31
Code de procédure civile
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
31
LEGIARTI000006410125
LEGIARTI000006410125
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410125
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006117222
false
false
Titre II : L'action.
null
null
LEGISCTA000006117222
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre II : L'action.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000026252722", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1343952000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026252721", "textTitle": "Décision du 25 juin 2012 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000027788547", "articleNum": "", "dateDebut": 1375401600000, "datePubli": 1375315200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-692", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027787142", "textTitle": "Décret n°2013-692\n du 30 juillet 2013 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000027787150", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1375315200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-692", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027787142", "textTitle": "Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043703483", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1624665600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "07-38-21", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043703482", "textTitle": "Décision n°07-38-21 du 17 mai 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044409458", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1638576000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "09-38-21", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044409457", "textTitle": "Décision n°09-38-21 du 13 octobre 2021 - art., v. init." } ]
[]
Code de procédure civile, art. 32
Code de procédure civile
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
32
LEGIARTI000006410126
LEGIARTI000006410126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410126
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006117222
false
false
Titre II : L'action.
null
null
LEGISCTA000006117222
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre II : L'action.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 32-1
Code de procédure civile
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
32-1
LEGIARTI000034747739
LEGIARTI000006410127
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410129
IG-20241210
null
LEGIARTI000034747739
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006117222
false
false
Titre II : L'action.
null
null
LEGISCTA000006117222
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre II : L'action.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000037671877", "articleNum": "42", "dateDebut": 1543104000000, "datePubli": -141264000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "65-557", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000880200", "textTitle": "Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042597435", "articleNum": "7", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 1313107200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-945", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024462943", "textTitle": "Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 7 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034667257", "articleNum": "67", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 1494374400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-892", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034635897", "textTitle": "Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67" }, { "articleId": "LEGIARTI000006410071", "articleNum": "ANNEXE, art. 30-14", "dateDebut": 1177977600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 30-14 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 33
Code de procédure civile
La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
33
LEGIARTI000006410130
LEGIARTI000006410130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410130
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
false
false
Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 34
Code de procédure civile
La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
34
LEGIARTI000006410131
LEGIARTI000006410131
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410131
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
false
false
Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039624674", "articleNum": "ANNEXE, art. 34", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 34 (VD)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 35
Code de procédure civile
Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
35
LEGIARTI000006410132
LEGIARTI000006410132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.<p></p><p></p><p></p> Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410132
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
false
false
Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000044200291", "articleNum": "853", "dateDebut": 1635724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 853 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 36
Code de procédure civile
Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
36
LEGIARTI000006410133
LEGIARTI000006410133
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410133
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
false
false
Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 37
Code de procédure civile
Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
37
LEGIARTI000006410134
LEGIARTI000006410134
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410134
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
false
false
Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000044200291", "articleNum": "853", "dateDebut": 1635724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 853 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 38
Code de procédure civile
Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
38
LEGIARTI000006410135
LEGIARTI000006410135
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410135
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
false
false
Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 39
Code de procédure civile
Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort. Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
39
LEGIARTI000006410136
LEGIARTI000006410136
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort.<p></p><p></p><p></p> Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410136
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
false
false
Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Nouveau code de procédure civile 35" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 40
Code de procédure civile
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
40
LEGIARTI000006410137
LEGIARTI000006410137
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410137
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
false
false
Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 41
Code de procédure civile
Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande. Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
41
LEGIARTI000006410138
LEGIARTI000006410138
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande.<p></p><p></p><p></p> Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410138
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135861
false
false
Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
null
LEGISCTA000006135861
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034275962", "articleNum": "1031-12", "dateDebut": 1494806400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1031-12 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 42
Code de procédure civile
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
358,646,400,000
32,472,144,000,000
42
LEGIARTI000006410140
LEGIARTI000006410139
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.<p></p><p></p> S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.<p></p><p></p> Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410139
MD-20241223_201638_398_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006410140
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135862
false
false
Chapitre II : La compétence territoriale.
null
null
LEGISCTA000006135862
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre II : La compétence territoriale.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000028216424", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1384905600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028216407", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028216456", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1384905600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028216436", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030852275", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1436227200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030852235", "textTitle": "ARRÊTÉ du 22 juin 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030852323", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1436227200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030852281", "textTitle": "ARRÊTÉ du 22 juin 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000050814297", "articleNum": "", "dateDebut": 1524960000000, "datePubli": 1524873600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036847980", "textTitle": "Arrêté du 24 avril 2018 - art. (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000036847976", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1524873600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036847932", "textTitle": "Arrêté du 24 avril 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000018846553", "articleNum": "R*311-6", "dateDebut": 1211673600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-6 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018846536", "articleNum": "R*321-24", "dateDebut": 1211673600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-24 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039725928", "articleNum": "1469", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1469 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 43
Code de procédure civile
Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
43
LEGIARTI000006410141
LEGIARTI000006410141
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le lieu où demeure le défendeur s'entend :</p><p></p><p>- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;</p><p></p><p>- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410141
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135862
false
false
Chapitre II : La compétence territoriale.
null
null
LEGISCTA000006135862
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre II : La compétence territoriale.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 44
Code de procédure civile
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
44
LEGIARTI000006410142
LEGIARTI000006410142
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410142
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135862
false
false
Chapitre II : La compétence territoriale.
null
null
LEGISCTA000006135862
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre II : La compétence territoriale.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 45
Code de procédure civile
En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
45
LEGIARTI000006410143
LEGIARTI000006410143
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :<p></p><p></p> - les demandes entre héritiers ;<p></p><p></p> - les demandes formées par les créanciers du défunt ;<p></p><p></p> - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410143
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135862
false
false
Chapitre II : La compétence territoriale.
null
null
LEGISCTA000006135862
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre II : La compétence territoriale.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 46
Code de procédure civile
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
358,646,400,000
32,472,144,000,000
46
LEGIARTI000006410145
LEGIARTI000006410144
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :<p></p><p></p> - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;<p></p><p></p> - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;<p></p><p></p> - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;<p></p><p></p> - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410144
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410145
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135862
false
false
Chapitre II : La compétence territoriale.
null
null
LEGISCTA000006135862
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre II : La compétence territoriale.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 47
Code de procédure civile
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 .
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
47
LEGIARTI000034757114
LEGIARTI000006410146
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. </p><p>Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 82 (V)">82</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025191414
IG-20241212
null
LEGIARTI000034757114
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135862
false
false
Chapitre II : La compétence territoriale.
null
null
LEGISCTA000006135862
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre II : La compétence territoriale.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000029168392", "articleNum": "119", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1404172800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-736", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029167936", "textTitle": "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 119, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000044215995", "articleNum": "15", "dateDebut": 1634515200000, "datePubli": 1634428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1354", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044214185", "textTitle": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029174182", "articleNum": "R662-3-1", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R662-3-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039623401", "articleNum": "771", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 771 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049887215", "articleNum": "789", "dateDebut": 1725148800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 789 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006410187", "articleNum": "82", "dateDebut": 254448000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 82 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 48
Code de procédure civile
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
48
LEGIARTI000006410147
LEGIARTI000006410147
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410147
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135862
false
false
Chapitre II : La compétence territoriale.
null
null
LEGISCTA000006135862
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre II : La compétence territoriale.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000019235212", "articleNum": "61", "dateDebut": -307152000000, "datePubli": -307238400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "60-323", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000876955", "textTitle": "Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 61 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000017853211", "articleNum": "111", "dateDebut": 1198281600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 111 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 49
Code de procédure civile
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
1,427,846,400,000
32,472,144,000,000
49
LEGIARTI000030300584
LEGIARTI000006410148
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.</p><p>Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410148
IG-20241209
null
LEGIARTI000030300584
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135863
false
false
Chapitre III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006135863
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000030296368", "articleNum": "47", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1425168000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-233", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030296346", "textTitle": "DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 47, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000039806962", "articleNum": "R432-2", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R432-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049988233", "articleNum": "R811-1", "dateDebut": 1721001600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R811-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 50
Code de procédure civile
Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
50
LEGIARTI000006410149
LEGIARTI000006410149
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410149
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135863
false
false
Chapitre III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006135863
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 51
Code de procédure civile
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
51
LEGIARTI000039382853
LEGIARTI000006410150
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.</p><p>Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018933732
IG-20241210
null
LEGIARTI000039382853
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135863
false
false
Chapitre III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006135863
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 52
Code de procédure civile
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction. Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
52
LEGIARTI000039066530
LEGIARTI000006410151
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p><p>Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.</p><p>Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410151
IG-20241212
null
LEGIARTI000039066530
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135863
false
false
Chapitre III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006135863
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
<p>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000018915938", "articleNum": "R221-11", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1212537600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-522", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018915156", "textTitle": "Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R221-11, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000039026332", "articleNum": "", "dateDebut": 1567382400000, "datePubli": 1567296000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-914", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039003187", "textTitle": "Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000048450281", "articleNum": "", "dateDebut": 1700784000000, "datePubli": 1700697600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1071", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048449197", "textTitle": "Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000038314123", "articleNum": "L211-6", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L211-6 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034565543", "articleNum": "R221-11", "dateDebut": 1498867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. R221-11 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034748015", "articleNum": "704", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 704 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 53
Code de procédure civile
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
53
LEGIARTI000006410152
LEGIARTI000006410152
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.<p></p> Elle introduit l'instance.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410152
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149644
false
false
Section I : La demande en matière contentieuse.
null
null
LEGISCTA000006149644
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section I : La demande en matière contentieuse.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000019243542", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1216944000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019243538", "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032677543", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1465689600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-781", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032677523", "textTitle": "Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2, v. init." } ]
[]
Code de procédure civile, art. 54
Code de procédure civile
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
54
LEGIARTI000042597347
LEGIARTI000006410153
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.<br/><br/><br/> A peine de nullité, la demande initiale mentionne :<br/><br/> 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br/><br/> 2° L'objet de la demande ;<br/><br/> 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;<br/><br/> b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;<br/><br/> 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;<br/><br/> 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039623162
IG-20241212
null
LEGIARTI000042597347
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149644
false
false
Section I : La demande en matière contentieuse.
null
null
LEGISCTA000006149644
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section I : La demande en matière contentieuse.
<p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041991929", "articleNum": "1", "dateDebut": 1592092800000, "datePubli": 1592006400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-713", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041990329", "textTitle": "Décret n°2020-713 du 11 juin 2020 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000042068219", "articleNum": "1", "dateDebut": 1593648000000, "datePubli": 1593561600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-825", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042066729", "textTitle": "Décret n°2020-825 du 29 juin 2020 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000042173239", "articleNum": "3", "dateDebut": 1596153600000, "datePubli": 1596067200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-927", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042169987", "textTitle": "Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3" }, { "articleId": "LEGIARTI000044624537", "articleNum": "1", "dateDebut": 1640563200000, "datePubli": 1640476800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1791", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044559743", "textTitle": "Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000042597262", "articleNum": "1000", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1000 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039624788", "articleNum": "1052", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1052 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042597344", "articleNum": "56", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 56 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039623150", "articleNum": "57", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 57 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039623508", "articleNum": "752", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 752 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039623505", "articleNum": "753", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 753 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039623489", "articleNum": "757", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 757 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039624001", "articleNum": "855", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 855 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044200286", "articleNum": "885", "dateDebut": 1635724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 885 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048868961", "articleNum": "901", "dateDebut": 1725148800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 901 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042069089", "articleNum": "R2122-27", "dateDebut": 1593648000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R2122-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042174978", "articleNum": "R2122-39", "dateDebut": 1596153600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R2122-39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042174903", "articleNum": "R2122-95", "dateDebut": 1596153600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R2122-95 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044630196", "articleNum": "R7343-17", "dateDebut": 1640563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R7343-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044630222", "articleNum": "R7343-27", "dateDebut": 1640563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R7343-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044630249", "articleNum": "R7343-36", "dateDebut": 1640563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R7343-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044630307", "articleNum": "R7343-56", "dateDebut": 1640563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R7343-56 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 55
Code de procédure civile
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
55
LEGIARTI000039623159
LEGIARTI000006410155
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410155
IG-20241212
null
LEGIARTI000039623159
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149644
false
false
Section I : La demande en matière contentieuse.
null
null
LEGISCTA000006149644
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section I : La demande en matière contentieuse.
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 56
Code de procédure civile
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
56
LEGIARTI000042597344
LEGIARTI000006410156
AUTONOME
VIGUEUR
Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux I, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
6.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p><p>L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 54 (V)">54</a> : <br/><br/>1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; <br/><br/>2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; <br/><br/>3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; </p><p>4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. <br/><br/>L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. <br/><br/>Elle vaut conclusions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039623156
IG-20241212
null
LEGIARTI000042597344
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149644
false
false
Section I : La demande en matière contentieuse.
null
null
LEGISCTA000006149644
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section I : La demande en matière contentieuse.
<p>Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux I, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000020272516", "articleNum": "39", "dateDebut": 1235865600000, "datePubli": 1154131200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2006-936", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000607545", "textTitle": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020272511", "articleNum": "41", "dateDebut": 1235865600000, "datePubli": 1154131200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2006-936", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000607545", "textTitle": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 41 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000025935753", "articleNum": "R322-5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1338422400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-783", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025934747", "textTitle": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R322-5, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025935758", "articleNum": "R322-7", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1338422400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-783", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025934747", "textTitle": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R322-7, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000029499604", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1411689600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1081", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029499594", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032798665", "articleNum": "R623-3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1467244800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-884", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032797752", "textTitle": "Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R623-3, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000039482301", "articleNum": "", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 1576108800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-1333", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039480084", "textTitle": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039482459", "articleNum": "36", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 1576108800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-1333", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039480084", "textTitle": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36" }, { "articleId": "LEGIARTI000042726718", "articleNum": "55", "dateDebut": 1608768000000, "datePubli": 1576108800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-1333", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039480084", "textTitle": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 55 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045933586", "articleNum": "43", "dateDebut": 1656633600000, "datePubli": 1655510400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-900", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045930167", "textTitle": "Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 43 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029500454", "articleNum": "R423-3", "dateDebut": 1412121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R423-3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032808418", "articleNum": "R623-3", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R623-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022868901", "articleNum": "1136-4", "dateDebut": 1285891200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1136-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006410153", "articleNum": "54", "dateDebut": 189302400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 54 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039623508", "articleNum": "752", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 752 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039623505", "articleNum": "753", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 753 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034665732", "articleNum": "826-4", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 826-4 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024531245", "articleNum": "837", "dateDebut": 1315008000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 837 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039624001", "articleNum": "855", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 855 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044200286", "articleNum": "885", "dateDebut": 1635724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 885 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042941194", "articleNum": "R322-5", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025024948", "textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025939062", "articleNum": "R322-7", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025024948", "textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-7 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 57
Code de procédure civile
Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54 , également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
57
LEGIARTI000039623150
LEGIARTI000006410158
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. <br/><br/>Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 54 (V)">54</a>, également à peine de nullité :</p><p><br/>-lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;<br/><br/>-dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. </p><p><br/>Elle est datée et signée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410158
IG-20241210
null
LEGIARTI000039623150
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149644
false
false
Section I : La demande en matière contentieuse.
null
null
LEGISCTA000006149644
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section I : La demande en matière contentieuse.
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041991929", "articleNum": "1", "dateDebut": 1592092800000, "datePubli": 1592006400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-713", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041990329", "textTitle": "Décret n°2020-713 du 11 juin 2020 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000042068219", "articleNum": "1", "dateDebut": 1593648000000, "datePubli": 1593561600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-825", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042066729", "textTitle": "Décret n°2020-825 du 29 juin 2020 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000042173239", "articleNum": "3", "dateDebut": 1596153600000, "datePubli": 1596067200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-927", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042169987", "textTitle": "Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3" }, { "articleId": "LEGIARTI000044624537", "articleNum": "1", "dateDebut": 1640563200000, "datePubli": 1640476800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1791", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044559743", "textTitle": "Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045933586", "articleNum": "43", "dateDebut": 1656633600000, "datePubli": 1655510400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-900", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045930167", "textTitle": "Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 43 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041404220", "articleNum": "R142-10-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039624905", "articleNum": "R766-35", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042597262", "articleNum": "1000", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1000 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006411800", "articleNum": "1052", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1052 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042083002", "articleNum": "1136-3", "dateDebut": 1593907200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1136-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039624041", "articleNum": "1203", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1203 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044200316", "articleNum": "1407", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1407 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039624701", "articleNum": "1425-3", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1425-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039624109", "articleNum": "1560", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1560 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006410153", "articleNum": "54", "dateDebut": 189302400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 54 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039623489", "articleNum": "757", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 757 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039623717", "articleNum": "842", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 842 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006411444", "articleNum": "860", "dateDebut": 189302400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 860 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044200286", "articleNum": "885", "dateDebut": 1635724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 885 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048868961", "articleNum": "901", "dateDebut": 1725148800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 901 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048868899", "articleNum": "916", "dateDebut": 1725148800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 916 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048869036", "articleNum": "927", "dateDebut": 1725148800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 927 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042597266", "articleNum": "933", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 933 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039624844", "articleNum": "R442-3", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025024948", "textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R442-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039624969", "articleNum": "R1452-2", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R1452-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042069089", "articleNum": "R2122-27", "dateDebut": 1593648000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R2122-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042174978", "articleNum": "R2122-39", "dateDebut": 1596153600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R2122-39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042174903", "articleNum": "R2122-95", "dateDebut": 1596153600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R2122-95 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039624965", "articleNum": "R3252-13", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R3252-13 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044630196", "articleNum": "R7343-17", "dateDebut": 1640563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R7343-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044630222", "articleNum": "R7343-27", "dateDebut": 1640563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R7343-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044630249", "articleNum": "R7343-36", "dateDebut": 1640563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R7343-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044630307", "articleNum": "R7343-56", "dateDebut": 1640563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R7343-56 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 58
Code de procédure civile
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12 , les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
58
LEGIARTI000039623153
LEGIARTI000006410160
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
5.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 12 (V)">12</a>, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030360353
IG-20241212
null
LEGIARTI000039623153
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149644
false
false
Section I : La demande en matière contentieuse.
null
null
LEGISCTA000006149644
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section I : La demande en matière contentieuse.
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000018445105", "articleNum": "R1452-2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1205280000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-244", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018442415", "textTitle": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R1452-2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018443451", "articleNum": "R1461-1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1205280000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-244", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018442415", "textTitle": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R1461-1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018448742", "articleNum": "R3252-13", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1205280000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-244", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018442415", "textTitle": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R3252-13, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000023847142", "articleNum": "2", "dateDebut": 1302652800000, "datePubli": 1302566400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023845188", "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2011 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000023845188", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1302566400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023845188", "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2011, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023845747", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1302566400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2010-471", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023845740", "textTitle": "Délibération n° 2010-471 du 16 décembre 2010 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023845732", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1302566400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2010-476", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023845725", "textTitle": "Délibération n° 2010-476 du 16 décembre 2010 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000039625162", "articleNum": "2", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 1313107200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-945", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024462943", "textTitle": "Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 2 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000025935232", "articleNum": "R442-3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1338422400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-783", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025934747", "textTitle": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R442-3, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000043393940", "articleNum": "11", "dateDebut": 1618704000000, "datePubli": 1425081600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-219", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030295396", "textTitle": "DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 11 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000032576222", "articleNum": "8", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1464134400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-660", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032576110", "textTitle": "Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 8, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034639710", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1494374400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-924", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034639696", "textTitle": "Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037538447", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1540857600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-928", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037538405", "textTitle": "Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039467985", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1575936000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-1316", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039467798", "textTitle": "Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000024654783", "articleNum": "R142-2", "dateDebut": 1317427200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R142-2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037544161", "articleNum": "R142-10-1", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018846346", "articleNum": "R143-7", "dateDebut": 1211673600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R143-7 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039347652", "articleNum": "R766-35", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006411697", "articleNum": "1000", "dateDebut": 1141171200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1000 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006410105", "articleNum": "12", "dateDebut": 189302400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034018351", "articleNum": "1203", "dateDebut": 1486684800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1203 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006412592", "articleNum": "1425-3", "dateDebut": 1141171200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1425-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039389978", "articleNum": "1563", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1563 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028043722", "articleNum": "879", "dateDebut": 1336262400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 879 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022890141", "articleNum": "885", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 885 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034757155", "articleNum": "901", "dateDebut": 1504224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 901 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034757204", "articleNum": "933", "dateDebut": 1504224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 933 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025939369", "articleNum": "R442-3", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025024948", "textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R442-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034742161", "articleNum": "R1452-2", "dateDebut": 1494547200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R1452-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018535940", "articleNum": "R1461-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R1461-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018533736", "articleNum": "R3252-13", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R3252-13 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020776103", "articleNum": "R492-9", "dateDebut": 1245628800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R492-9 (VT)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 59
Code de procédure civile
Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître : a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
59
LEGIARTI000006410163
LEGIARTI000006410163
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître :<p></p><p></p> a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<p></p><p></p> b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410163
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149644
false
false
Section I : La demande en matière contentieuse.
null
null
LEGISCTA000006149644
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section I : La demande en matière contentieuse.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 60
Code de procédure civile
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
60
LEGIARTI000006410164
LEGIARTI000006410164
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En matière gracieuse, la demande est formée par requête.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410164
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149645
false
false
Section II : La demande en matière gracieuse.
null
null
LEGISCTA000006149645
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section II : La demande en matière gracieuse.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 61
Code de procédure civile
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
61
LEGIARTI000034747897
LEGIARTI000006410165
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410165
IG-20241212
null
LEGIARTI000034747897
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149645
false
false
Section II : La demande en matière gracieuse.
null
null
LEGISCTA000006149645
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre Ier : La demande initiale. &gt; Section II : La demande en matière gracieuse.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 63
Code de procédure civile
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
63
LEGIARTI000006410168
LEGIARTI000006410168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410168
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135865
false
false
Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
null
LEGISCTA000006135865
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 64
Code de procédure civile
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
64
LEGIARTI000006410169
LEGIARTI000006410169
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410169
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135865
false
false
Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
null
LEGISCTA000006135865
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 65
Code de procédure civile
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
65
LEGIARTI000006410170
LEGIARTI000006410170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410170
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135865
false
false
Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
null
LEGISCTA000006135865
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 66
Code de procédure civile
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
66
LEGIARTI000006410171
LEGIARTI000006410171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.</p><p>Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410171
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135865
false
false
Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
null
LEGISCTA000006135865
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000043921214", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1628553600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "05-38-21", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043921214", "textTitle": "Décision n°05-38-21 du 9 juin 2021, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045222896", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1645747200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "14-38-21", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045222895", "textTitle": "Décision n°14-38-21 du 8 février 2022 - art., v. init." } ]
[]
Code de procédure civile, art. 67
Code de procédure civile
La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
67
LEGIARTI000006410172
LEGIARTI000006410172
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410172
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135865
false
false
Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
null
LEGISCTA000006135865
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006295675", "articleNum": "302", "dateDebut": 555552000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 302 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 68
Code de procédure civile
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
68
LEGIARTI000006410173
LEGIARTI000006410173
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.<p></p> Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410173
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135865
false
false
Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
null
LEGISCTA000006135865
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033202495", "articleNum": "847-2", "dateDebut": 1475280000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 847-2 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039624826", "articleNum": "861-2", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 861-2 (VD)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 69
Code de procédure civile
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
69
LEGIARTI000006410174
LEGIARTI000006410174
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410174
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135865
false
false
Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
null
LEGISCTA000006135865
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 70
Code de procédure civile
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
70
LEGIARTI000006410175
LEGIARTI000006410175
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.<p></p> Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410175
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135865
false
false
Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
null
LEGISCTA000006135865
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre IV : La demande en justice. &gt; Chapitre II : Les demandes incidentes.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 71
Code de procédure civile
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
71
LEGIARTI000006410176
LEGIARTI000006410176
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410176
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135866
false
false
Chapitre Ier : Les défenses au fond.
null
null
LEGISCTA000006135866
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre Ier : Les défenses au fond.
null
[]
[]

Code de procédure civile, non-instruct (2025-01-05)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at [email protected].

Downloads last month
113

Models trained or fine-tuned on louisbrulenaudet/code-procedure-civile